Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 2 novembre 2026.

Ces conditions s’appliquent à toute réservation faite en direct (site cabane-et-cabanon.fr, page de réservation Eviivo, téléphone ou e-mail).

Article 1 – Loueur et champ d’application

Les hébergements sont proposés par :

Société Cabane et Cabanon, SAS au capital de 20 000 €
Siège 17 vieux chemin de Meaux, 77144 Chalifert
SIRET 790 486 807 00015 – RCS Meaux
TVA intracommunautaire FR68790486807
Représentante légale Josiane Coquelet
Contact cabaneetcabanon@gmail.com – 06 32 42 03 37

Ci-après « le Loueur ». La personne qui réserve est « le Client ».

Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit du Loueur.

Elles s’adressent aux particuliers (consommateurs) comme aux professionnels. Les règles propres aux clients professionnels sont signalées comme telles.

Les réservations faites via une plateforme (Booking.com, Airbnb…) suivent les conditions de paiement et d’annulation de cette plateforme. Les articles 6 à 9 des présentes s’y appliquent aussi.

La location d’un chapiteau pour un événement privé ou un séminaire fait l’objet d’un devis et de conditions particulières.

Article 2 – Hébergements

Le Loueur propose six meublés de tourisme, loués pour de courts séjours à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (article L324-1-1 du Code du tourisme).

Hébergement Adresse Capacité maximale Chien accepté
La Rivière 17 chemin de Meaux, Chalifert 6 personnes + 1 bébé Non
Le Cottage 17 chemin de Meaux, Chalifert 4 personnes Oui (1 chien)
La Cabanette 17 chemin de Meaux, Chalifert 4 personnes Oui (1 chien)
La Cabane du Pêcheur 23 chemin de Meaux, Chalifert 4 personnes Oui (1 chien)
La Bohême 23 chemin de Meaux, Chalifert 4 personnes Oui (1 chien)
La Roulotte 23 chemin de Meaux, Chalifert 4 personnes Oui (1 chien)

Le descriptif, les photos et les équipements de chaque hébergement figurent sur le site. Ils sont donnés de bonne foi et peuvent évoluer légèrement (mobilier, décoration).

La capacité maximale ne peut pas être dépassée, bébés compris sauf mention contraire. Le Loueur peut refuser l’accès aux personnes en surnombre, sans remboursement.

Article 3 – Réservation

La réservation se fait en ligne sur la page Eviivo de l’hébergement, accessible depuis le site. Elle peut aussi se faire par téléphone ou e-mail ; le Loueur envoie alors un lien de paiement.

Le contrat est conclu dès que le Client reçoit la confirmation de réservation par e-mail, après le paiement prévu à l’article 4. Cette confirmation récapitule l’hébergement, les dates, le nombre de voyageurs et le prix.

Avant de valider sa réservation en ligne, le Client voit le détail de sa commande (hébergement, dates, voyageurs, prix total) et peut corriger ses erreurs. Il accepte les présentes conditions en cochant la case prévue, puis confirme (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).

La confirmation est envoyée sur un support durable (e-mail). Pour toute réservation d’au moins 120 €, le Loueur conserve le contrat pendant 10 ans et le transmet au Client sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Le Client doit être majeur et capable de contracter. Il séjourne dans l’hébergement pendant la location. Les mineurs non accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable ne sont pas acceptés.

La location est personnelle. Le Client ne peut ni la céder ni la sous-louer.

Un séjour minimum peut s’appliquer selon les dates (1 à 2 nuits ; toujours 2 nuits pour La Rivière). Le minimum applicable est indiqué au moment de la réservation.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA de 10 %), par nuit et par hébergement. Ils varient selon la saison et le jour de la semaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Le barème des prix par nuit, par hébergement et par saison est affiché sur la page de réservation Eviivo de chaque hébergement. Il est communiqué sur simple demande. Un tarif « non annulable, non remboursable », moins cher que le tarif annulable, peut être proposé (article 6). Aucune autre réduction n’est proposée sur les réservations directes. Des offres saisonnières ponctuelles peuvent être proposées sur Booking.com ou Airbnb ; elles sont indiquées sur la plateforme concernée et suivent ses conditions.

Le prix comprend :

  • la location de l’hébergement pour le nombre de personnes réservé ;
  • l’eau, l’électricité, le chauffage et le Wi-Fi ;
  • le linge de lit et de toilette ;
  • le lit bébé, la chaise haute, les vélos et les canoës, gratuitement et sur demande.

Modalités de paiement : le prix du séjour est payé à la réservation, sauf si les conditions du tarif choisi en prévoient d’autres. Ces conditions sont affichées avant la validation et rappelées dans la confirmation. En ligne, le paiement se fait par carte bancaire via la plateforme sécurisée Eviivo.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces. Les espèces sont remises en main propre contre reçu, dans la limite légale de 1 000 € par paiement pour un Client résidant en France (article L112-6 du Code monétaire et financier). Les virements, chèques et Chèques-Vacances ne sont pas acceptés. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.

Les sommes versées avant le séjour constituent un acompte au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation. Elles sont remboursées en cas d’annulation dans le délai gratuit de l’article 6 ; passé ce délai, le prix du séjour reste dû.

Un séjour non soldé à la date prévue peut être annulé par le Loueur après une relance restée sans réponse 24 h. Les conditions d’annulation de l’article 6 s’appliquent alors.

Une facture est remise sur simple demande.

Clients professionnels. Lorsque la réservation est faite par une entreprise ou pour une activité professionnelle (séminaire, déplacement d’équipe), la facture est payable à la date qu’elle indique. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs. Les présentes conditions sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, sur un support durable.

Article 5 – Dépôt de garantie

Le Loueur peut demander un dépôt de garantie, notamment lorsque le séjour est lié à un événement (fête, réception, séminaire). Son montant est de 200 € par hébergement et de 500 € pour La Rivière. Lorsqu’il est demandé, le Client en est informé avant la réservation et la confirmation le rappelle. Il est versé au plus tard à l’arrivée. Le Client le règle au choix :

  • en espèces ;
  • par carte bancaire, sous forme de pré-autorisation, sans débit ;
  • par chèque, non encaissé.

Il couvre les dégradations, les objets manquants, un ménage anormalement long et le non-respect du règlement (article 7).

Dans les 7 jours après le départ, le dépôt est rendu (espèces), libéré (carte bancaire) ou renvoyé ou détruit (chèque), déduction faite des sommes justifiées. Le Loueur informe le Client par e-mail de toute retenue, avec photos et justificatifs (devis ou facture).

Le dépôt ne limite pas la responsabilité du Client si le dommage dépasse son montant.

Article 6 – Annulation et modification

Pas de droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux hébergements fournis à une date déterminée. Seules les règles ci-dessous s’appliquent.

Annulation par le Client. Elle se fait par e-mail à cabaneetcabanon@gmail.com ou depuis le lien de la confirmation Eviivo.

Moment de l’annulation Frais
Jusqu’à 48 h avant l’arrivée (15 h) Aucun : remboursement intégral
Moins de 48 h avant l’arrivée 100 % du séjour
Non-présentation sans prévenir 100 % du séjour

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours.

Tarifs non annulables. Certains tarifs sont proposés « non annulables, non remboursables ». Pour ces tarifs, le prix est payé en totalité à la réservation et reste acquis au Loueur en cas d’annulation, de modification ou de non-présentation, quelle que soit la date. Les conditions du tarif choisi sont affichées avant la validation et rappelées dans la confirmation ; elles priment sur le tableau ci-dessus.

Modification. Un changement de dates ou d’hébergement est possible selon les disponibilités, sans frais s’il est demandé plus de 48 h avant l’arrivée. La différence de prix est facturée ou remboursée.

Séjour écourté. Une arrivée tardive ou un départ anticipé du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement.

Annulation par le Loueur. Si le Loueur doit annuler (sinistre, panne rendant l’hébergement inhabitable, force majeure), il propose un hébergement équivalent ou rembourse intégralement les sommes versées, sous 14 jours.

Assurance. Le Client peut souscrire l’assurance annulation de son choix. Le Loueur n’en propose pas.

Article 7 – Déroulement du séjour

Arrivée et départ. Arrivée entre 15 h et 23 h 30, départ avant 11 h. Les instructions d’arrivée sont envoyées par e-mail la semaine qui précède le séjour. Selon les cas, l’accueil se fait sur place ou en arrivée autonome. Une arrivée anticipée ou un départ tardif est possible sur demande, selon les disponibilités.

État des lieux. L’hébergement est remis propre et en bon état. Le Client signale toute anomalie dans les 24 h suivant son arrivée, photo à l’appui ; à défaut, l’hébergement est réputé conforme.

Usage des lieux. Le Client utilise l’hébergement en bon père de famille et le rend rangé : vaisselle propre, poubelles vidées dans les conteneurs prévus. La taxe de séjour, fixée par la commune, s’ajoute au prix et est indiquée avant la validation de la réservation. Le ménage de fin de séjour est facturé en supplément, une fois par séjour : 35 € (La Roulotte, La Bohême), 40 € (La Cabane du Pêcheur) ou 70 € (Le Cottage, La Cabanette, La Rivière) ; son montant est indiqué avant la validation de la réservation. Un nettoyage exceptionnel peut être facturé ou retenu sur le dépôt de garantie s’il y en a un.

Règles de la maison.

  • Hébergements non-fumeurs (cigarette et vapotage) ; il est possible de fumer à l’extérieur.
  • Fêtes, soirées et invités non déclarés interdits.
  • Calme à respecter entre 22 h et 8 h, par égard pour les voisins et les autres hôtes.
  • Aucun barbecue ni feu en dehors des équipements fournis.
  • Les enfants restent sous la surveillance de leurs parents, notamment au bord de la Marne et dans le jardin.

Animaux. Un seul chien est accepté par séjour, uniquement à Le Cottage, La Cabanette, La Cabane du Pêcheur, La Bohême et La Roulotte, et sur déclaration lors de la réservation. Il ne monte ni sur les lits ni sur les canapés et ne reste pas seul dans l’hébergement. La Rivière n’accepte aucun animal. Un forfait de 15 € par séjour est facturé pour le chien (ménage supplémentaire).

En cas de manquement grave (surnombre, fête, nuisances répétées, dégradations), le Loueur peut mettre fin au séjour sans remboursement.

Article 8 – Responsabilités, assurances et force majeure

Garanties. Le Loueur garantit que l’hébergement est conforme à son descriptif et le protège contre les vices qui en empêcheraient l’usage (article 1721 du Code civil). Si un défaut est signalé, le Loueur y remédie dans les meilleurs délais ; à défaut, il propose un autre hébergement ou une réduction du prix proportionnelle (articles 1217 et 1223 du Code civil). La garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation vise la vente de biens : elle ne s’applique pas à une location d’hébergement.

Le Client est responsable des dommages causés pendant son séjour par lui-même, ses accompagnants et son animal. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature (souvent incluse dans l’assurance habitation).

Le Loueur n’est pas responsable des vols ou pertes d’objets personnels, ni des véhicules stationnés sur le parking, sauf faute de sa part.

L’accès au jardin et aux berges de la Marne se fait sous la responsabilité du Client. Les équipements de loisirs (balançoire, ping-pong, vélos, canoës prêtés gratuitement sur demande) sont utilisés sous la responsabilité du Client, dans le respect des consignes affichées. Le Loueur les entretient et en garantit le bon état.

Pour le canoë, chaque passager doit savoir nager et porter le gilet de sauvetage fourni par le Loueur. La navigation se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs, qui reconnaissent être aptes à la pratique du canoë. Les mineurs naviguent accompagnés d’un adulte. La navigation est déconseillée en cas de crue, de courant fort ou d’orage.

Une coupure d’eau, d’électricité ou d’internet due au réseau public, ou des travaux extérieurs, ne donnent pas lieu à un dédommagement, sauf si l’hébergement devient inhabitable.

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (crue, intempérie exceptionnelle, décision administrative…).

Article 9 – Données personnelles, réclamations et droit applicable

Données personnelles. Les données recueillies lors de la réservation servent à gérer le séjour, la facturation et la déclaration de la taxe de séjour. Elles sont traitées par le Loueur et son logiciel de réservation Eviivo, et conservées le temps imposé par les obligations comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à cabaneetcabanon@gmail.com. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par e-mail à cabaneetcabanon@gmail.com, de préférence pendant le séjour pour permettre une solution rapide, ou dans les 30 jours suivant le départ. Ce délai conseillé ne prive pas le Client de ses recours légaux.

Médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le Client doit avoir d’abord adressé une réclamation écrite au Loueur.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable : le Client consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de l’hébergement (article R631-3 du Code de la consommation) ; pour un Client professionnel, le litige relève exclusivement du tribunal de commerce de Meaux.

Article 10 – Dispositions générales

Les présentes conditions sont consultables à tout moment sur le site et sur la page de réservation. Le Loueur peut les modifier ; la version applicable est celle acceptée lors de la réservation.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Le contrat est conclu en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Version en vigueur à compter du 2 novembre 2026.